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FAQ .

Modification des exonérations de l’ACCRE : quelles conséquences pour les créateurs d’entreprise ?

Actuellement l’ACCRE est accordée pendant un an aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise quels que soient leurs revenus. Les bénéficiaires sont exonérés de cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès et des cotisations d’allocations familiales sur les rémunérations inférieures à 120% du SMIC (soit jusqu’à 21.119 €).


Le législateur prévoit de supprimer ce plafond et de le remplacer par un plafond dégressif en fonction des revenus.


Le créateur serait ainsi exonéré de cotisations sur la partie de sa rémunération qui n’excède pas 50% du PASS (19.614 € sur PASS 2017). Au-delà, le montant de l’exonération décroitrait linéairement pour être nul lorsque le revenu atteindrait le PASS (soit 39.228 €).


Il en résulte que l’exonération bien que diminuée ne serait plus limitée à 120% du SMIC mais jusqu’à 39.228 €. Ce dispositif a été vivement critiqué lors de son examen en commission des affaires sociales, en raison de son caractère dissuasif pour les créateurs d’entreprise.


Le Gouvernement a donc déposé un amendement, adopté par l’Assemblée nationale, proposant une solution de moyen terme : le montant des revenus ou rémunérations en-deçà desquels le créateur ou repreneur d’entreprise serait exonéré en totalité de cotisations de Sécurité sociale est porté à 75 % du plafond annuel de calcul des cotisations de Sécurité sociale (soit 29.421 € en 2017). L’assiette d’exonération se verrait donc augmentée (elle passerait de 21.119 € à 29.421 €). Le poids des charges deviendrait donc plus faible pour les personnes dont les revenus sont compris entre 21.119 € et 29.421 €. L’économie maximale pour un artisan-commerçant serait donc de l’ordre de 2.930 = (29.421 € - 21.119 €) X 35,3%.


Cette économie pouvant notamment servir à financer la protection chômage privée du créateur. Contactez-nous pour un devis !